Désimperméabiliser une cour d’école : les aides et leurs conditions
Trois financeurs publics peuvent aider une commune à désimperméabiliser et végétaliser une cour d’école : le Fonds vert, avec sa mesure « Renaturation des villes et des villages » ; l’agence de l’eau du bassin ; la DETR, selon les catégories fixées par chaque préfecture. Aucun ne finance des travaux commencés avant la date que fixe son texte (au plus tôt, le dépôt de la demande), sauf dérogation prévue par ce texte. Hors outre-mer et sauf dérogation prévue par la loi, la commune apporte au moins 20 % du montant total des financements publics du projet. L’éligibilité est vérifiée projet par projet : aucun dispositif n’est acquis d’avance.
Bassin Seine-Normandie : l’agence de l’eau a suspendu les dépôts « entre le 30 septembre 2026 et mi-janvier 2027 ». Sa nouvelle plateforme, RIVAGE, ouvre « à partir du 11 janvier 2027 ». Une commune qui doit démarrer ses travaux avant le 20 janvier 2027 peut faire un dépôt transitoire sur Démarche numérique, puis redéposer sur RIVAGE à son ouverture. [S20] Ce formulaire transitoire ferme avant l’ouverture de RIVAGE : « Date limite : 10 janvier 2027 à 23 h 59 (heure de Paris). » [S21]
Les autres bassins : voir plus bas.
Mis à jour le · Chaque chiffre renvoie à son texte officiel
Ce qui est financé
Fonds vert, mesure « Renaturation des villes et des villages », édition 2026
- Actions éligibles, entre autres : « désimperméabilisation des sols, aménagements de pleine terre végétalisés et arborés », la « création de noues et de zones d’infiltration des eaux pluviales », la végétalisation des espaces publics. [S1, p. 4-5]
- Les cours d’école sont prioritaires : « Dans le cadre du Plan école, les projets de renaturation des cours, de façades ou des abords des établissements scolaires primaires et secondaires seront priorisés au vu de leurs bénéfices multiples ». [S1, p. 7]
- Les études sont aussi financées : diagnostic, ingénierie, études préalables. [S1, p. 5]
- Ne sont pas financées : « Les dépenses qui accompagnent la renaturation sans contribuer à renforcer les fonctionnalités écologiques de l’écosystème […] (mobilier urbain, cheminement, matériel, etc.) ». [S1, p. 6]
- Le projet doit répondre à une vulnérabilité climatique identifiée localement et montrer comment il la réduit. [S1, p. 5]
Agences de l’eau
Les six agences de l’eau financent la gestion des eaux de pluie à la source et la désimperméabilisation. La commune s’adresse à l’agence de son bassin. Trois agences nomment les cours d’école :
- Artois-Picardie : un appel à projets dédié, « Cours d’eau et de nature, des écoles pour le climat ». « Les projets visent des écoles maternelles et primaires publiques et doivent donc être présentés par des collectivités territoriales disposant de la compétence scolaire. » [S9, p. 4] Le gain de pleine terre doit atteindre au moins 30 % de l’emprise du projet. [S9, p. 5]
- Rhin-Meuse : le dispositif « Cours d’école Bulle nature », pour les cours d’écoles publiques ou privées. [S10, p. 4 et 10] « La première cour d’école portée par une collectivité bénéficie d’un niveau d’aide majoré. Les cours suivantes sont accompagnées selon les modalités de droit commun. » [S11, p. 10]
- Rhône-Méditerranée-Corse : « Pour les cours d’établissements scolaires, le coût plafond est de 120 € HT/m² de surface déconnectée du réseau ; il inclut le volet éducatif. » Ce volet éducatif est obligatoire, et les ouvrages d’infiltration doivent être majoritairement des ouvrages fondés sur la nature. [S13, p. 4]
Les trois autres agences n’ont pas de dispositif propre aux cours d’école. Adour-Garonne dispense seulement les projets de renaturation ou de végétalisation des cours d’établissements scolaires du minimum de 700 m² de surfaces gérées. [S15, p. 3] Pour les travaux, Loire-Bretagne ne finance en 2026 que l’infiltration des eaux de pluie majoritairement en pleine terre ; les autres travaux sont mis en suspens. [S17] [S18, p. 1] Elle précise : « Les pavés même à joints végétalisés, les revêtements perméables, les chaussées-réservoirs infiltrantes ne sont pas considérés comme des aménagements de pleine terre. » [S18, p. 1-2] Seine-Normandie finance au mètre carré, sans taux. [S19, p. 43] Ses dépôts sont suspendus jusqu’à mi-janvier 2027 (voir en tête de page).
DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux)
Chaque préfecture fixe ses catégories et ses taux. Deux exemples pour 2027 :
- Hautes-Pyrénées : « Désimperméabilisation, végétalisation des cours d’écoles », dans la ligne des locaux scolaires et périscolaires. [S3, p. 1]
- Somme : « Adaptation au réchauffement climatique : végétalisation, désimperméabilisation (cour d’école notamment) création d’espaces verts. » [S4, p. 1]
Qui peut demander
- Le maître d’ouvrage des travaux : en général la commune, ou l’intercommunalité qui exerce la compétence scolaire.
- Fonds vert : « Des collectivités territoriales et groupements de collectivités », certains établissements publics et les bailleurs sociaux. [S1, p. 3-4]
- La commune apporte au moins 20 % du montant total des financements publics du projet, sauf dérogation prévue par la loi et sauf en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (code général des collectivités territoriales, art. L1111-10, III). Le Fonds vert le rappelle : « Tout bénéficiaire de la subvention doit assurer une participation minimale de 20 % au financement de ce projet ». [S1, p. 10]
Les taux publiés
| Financeur | Taux | Plafond | Source |
|---|---|---|---|
| Fonds vert, renaturation (2026) | Jusqu’à 80 % | — | Fiche Aides-territoires, « Subvention (max : 80%) » [S2] |
| Fonds vert, repère | Taux moyen national visé : 25 %, pour l’ensemble du Fonds vert | — | [S1, p. 10] |
| Agence de l’eau Artois-Picardie, appel à projets écoles | « Subvention de 70% » | 100 € HT par m² désimperméabilisé ou déconnecté ; montant finançable d’au moins 10 000 € | [S9, p. 7] [S9, p. 4] |
| Agence de l’eau Rhin-Meuse, « Bulle nature » | 40 % (techniques grises) ou 60 % (techniques vertes), « taux d’aide bonifié de 20 % » avec plus de 20 % de surfaces passées en pleine terre et une concertation : 80 % au plus | 90 € par m² aménagé | [S10, p. 10] [S11, p. 10] |
| Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, aide PLUV | 70 % en zonage de solidarité ; hors zonage, 50 % pour déconnecter un réseau unitaire | Cours d’école : 120 € HT par m² déconnecté | [S13, p. 2] [S13, p. 4] |
| Agence de l’eau Adour-Garonne, aides attribuées en 2026 | 50 % ; 70 % pour les opérations « vertueuses » | Aucun plafond au m² relevé | [S15, p. 4] |
| Agence de l’eau Adour-Garonne, aides attribuées à partir du 1er janvier 2027 | 30 % ; 50 % pour les opérations vertueuses | 80 € HT par m² géré | [S16, p. 3-4] |
| Agence de l’eau Loire-Bretagne, aide PLU_1 | 50 %, majoration possible pour les collectivités éligibles (solidarité urbain-rural) | 60 € par m² déconnecté | [S17] [S18, p. 1 et 3] |
| Agence de l’eau Seine-Normandie | Pas de taux : un montant au m² | Surface raccordée à un réseau : « Montant plafonné à 50 €/m² déraccordé + 50€/m² de pleine terre végétalisée supplémentaire ». Surface non raccordée : 25 € par m² de pleine terre végétalisée supplémentaire | [S19, p. 43 et 46] |
| DETR 2027, Hautes-Pyrénées | 50 % au plus | Dépense subventionnable : 500 000 € | [S3, p. 1] |
| DETR 2027, Somme | 20 à 40 % | Dépense : 300 000 € | [S4, p. 1] |
Le taux réel est fixé par le financeur, dossier par dossier, sous réserve d’instruction. Le Fonds vert tient compte notamment de l’ambition écologique du projet et de la capacité contributive du porteur. [S1, p. 8]
Cumul : le Fonds vert écrit que « Les cumuls avec les autres financements de l’Etat sont exclus autant que possible ». [S1, p. 10] La Somme indique, pour cette ligne, une compatibilité avec la DSIL, le Fonds vert et l’agence de l’eau. [S4, p. 1] La règle se lit donc dans chaque texte.
Agences de l’eau : les taux sont des taux maximaux. Chez Rhône-Méditerranée-Corse, le zonage de solidarité comprend, dans le bassin Rhône-Méditerranée, les communes classées France Ruralités Revitalisation et, jusqu’au 31 décembre 2027 inclus, celles du zonage de solidarité du programme précédent ; dans le bassin de Corse, toutes les communes sauf celles de l’annexe 4. [S14, p. 8] Rhin-Meuse ne porte pas le total des aides publiques « au-delà du seuil de 80 % du montant prévisionnel de l’assiette subventionnable ». [S12, p. 2]
Le piège : le devis signé trop tôt
- Fonds vert : « L’exécution du projet […] ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarche numérique. L’accusé réception reçu suite au dépôt de la demande permet de commencer les travaux concernés, sans préjuger toutefois de l’obtention d’une éventuelle subvention. » [S1, p. 6]
- DETR : « Aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l’autorité compétente. » Le commencement d’exécution est « le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération ». [S5] Un devis signé ou un bon de commande peut être ce premier acte. L’attestation jointe au dossier engage en outre la commune à ne pas commencer « avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet ». [S6]
- Agences de l’eau : la demande se dépose avant tout engagement. Artois-Picardie : « Toute opération démarrée avant le dépôt du dossier ne pourra être prise en compte ». [S9, p. 4] Seine-Normandie : « Sauf autorisation de démarrage anticipé accordée par l’agence, l’attributaire ne peut pas démarrer l’exécution de l’opération avant le dépôt à l’agence de l’eau d’une demande d’aide formelle. » [S19, p. 12] Elle compte la signature d’un devis comme un démarrage. [S19, p. 13]
- Quand plusieurs financeurs sont sollicités, la règle la plus stricte fixe la date à partir de laquelle on peut signer.
Les pièces
Pour le Fonds vert, la demande doit notamment comprendre : [S1, p. 9]
- la description technique du projet, avec un calendrier prévisionnel et un descriptif synthétique des dépenses ;
- le plan de financement prévisionnel, avec les autres subventions publiques demandées ou obtenues ;
- le relevé d’identité bancaire ;
- pour des travaux : une vue de l’état existant, un plan du projet et, au besoin, des coupes « montrant notamment les espaces de nature gagnés avant/après » ;
- les modalités de suivi et d’évaluation, avec des indicateurs de performance écologique et socio-économique.
S’y ajoutent, selon le financeur : la délibération qui approuve le projet et son plan de financement, les devis, le titre de propriété. La liste exacte est celle du texte de chaque financeur.
Les échéances
| Financeur | Date limite | Source |
|---|---|---|
| Fonds vert, renaturation | Dépôt « Du 7 avril 2026 au 31 décembre 2026 », sur Démarche numérique | [S2] |
| Fonds vert 2027 | Aucun texte trouvé au 12 novembre 2026 | — |
| Agence de l’eau Artois-Picardie, appel à projets écoles | Réception des demandes jusqu’au 31 août 2027 | [S9, p. 2] |
| Agence de l’eau Seine-Normandie | Dépôts « suspendus entre le 30 septembre 2026 et mi-janvier 2027 » ; nouvelle plateforme RIVAGE « à partir du 11 janvier 2027 ». Dépôt transitoire sur Démarche numérique, pour une opération qui doit démarrer avant le 20 janvier 2027 : jusqu’au 10 janvier 2027 à 23 h 59 | [S20] [S21] |
| Agence de l’eau Adour-Garonne | Aucune date limite trouvée. Taux plus bas pour toute aide attribuée à partir du 1er janvier 2027 | [S16, art. 8] |
| Agences Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse | Aucune date limite trouvée au 12 novembre 2026 | — |
| DETR 2027, Hautes-Pyrénées | 30 novembre 2026 | [S7, p. 11] |
| DETR 2027, Somme | Avant le 15 janvier 2027 | [S8] |
Questions fréquentes
Peut-on financer les jeux, les bancs ou les voiles d’ombrage ?
Pas au titre du Fonds vert s’ils ne renforcent pas les fonctionnalités écologiques : le cahier d’accompagnement exclut « mobilier urbain, cheminement, matériel, etc. » (S1, p. 6). Pour la DETR, c’est la liste du département qui tranche.
Quand peut-on signer le devis des travaux ?
Pas avant la date que fixe chaque financeur sollicité : pour le Fonds vert, après le dépôt du dossier et son accusé de réception ; pour la DETR, pas avant la réception de la demande, et l’attestation jointe vise le dossier déclaré ou réputé complet ; pour une agence de l’eau, pas avant le dépôt de la demande. Les études ne sont pas un commencement d’exécution au sens de la DETR.
Combien reste à la charge de la commune ?
Au moins 20 % du montant total des financements publics du projet, sauf dérogation prévue par la loi et sauf en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (code général des collectivités territoriales, art. L1111-10, III).
Le taux maximal est-il le taux obtenu ?
Non. Le taux est fixé par le financeur, dossier par dossier, sous réserve d’instruction. Une subvention n’est jamais un droit.
Votre projet de cour est-il finançable ?
Diagnostic écrit en 2 pages : éligibilité dispositif par dispositif, source de chaque critère, calendrier jusqu’à la date limite. Tarifs sur la page Offre et tarifs.
Ou par mail : contact@arpentio.com. Échange possible par téléphone l’après-midi ou en visio, sur rendez-vous pris par mail.
Sources
Les numéros de page sont ceux du fichier PDF.
- [S1] Ministère de la transition écologique, Cahier d’accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs, « Renaturation des villes et des villages », Fonds vert, édition 2026, axe 2, avril 2026, version 4.1. ecologie.gouv.fr (PDF) — consulté le 12 novembre 2026
- [S2] Aides-territoires, fiche « Renaturer les villes et les villages » (Fonds vert), mise à jour le 2 novembre 2026. aides-territoires.beta.gouv.fr — consultée le 12 novembre 2026
- [S3] Préfecture des Hautes-Pyrénées, « DETR 2027 — Tableau des catégories d’opérations subventionnables ». hautes-pyrenees.gouv.fr (PDF) — consulté le 12 novembre 2026
- [S4] Préfecture de la Somme, « DETR 2027 — Catégories d’opérations subventionnables ». somme.gouv.fr (PDF) — consulté le 12 novembre 2026
- [S5] Code général des collectivités territoriales, art. R2334-24 (partie réglementaire, DETR). legifrance.gouv.fr — consulté le 11 novembre 2026
- [S6] Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au titre de la DETR, point 1.6. legifrance.gouv.fr — consulté le 11 novembre 2026
- [S7] Préfecture des Hautes-Pyrénées, « Guide instruction 2027 — Demande de subventions », p. 11. hautes-pyrenees.gouv.fr (PDF) — consulté le 11 novembre 2026
- [S8] Préfecture de la Somme, page « Déposer une demande de subvention DETR et/ou DSIL ». somme.gouv.fr — consultée le 11 novembre 2026
- [S9] Agence de l’eau Artois-Picardie, règlement de l’appel à projets 2026-2027 « Cours d’eau et de nature, des écoles pour le climat ». eau-artois-picardie.fr (PDF) — consulté le 12 novembre 2026
- [S10] Agence de l’eau Rhin-Meuse, fiche thématique « Interventions en matière d’eau et nature en ville et village », approuvée par la délibération n° 2025/21. eau-rhin-meuse.fr (PDF) — consultée le 12 novembre 2026
- [S11] Agence de l’eau Rhin-Meuse, plaquette « Cour d’école Bulle nature », édition 2026. eau-rhin-meuse.fr (PDF) — consultée le 12 novembre 2026
- [S12] Agence de l’eau Rhin-Meuse, délibération n° 2024/15 modifiée, « Dispositions générales communes applicables aux aides du 12e programme d’intervention ». eau-rhin-meuse.fr (PDF) — consultée le 12 novembre 2026
- [S13] Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, fiche aide « PLUV – Gestion intégrée des eaux pluviales en zone urbaine », version 2 adoptée par le conseil d’administration du 10 décembre 2025. eaurmc.fr (PDF) — consultée le 12 novembre 2026
- [S14] Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, « Conditions générales d’attribution et de versement des aides », version 1 adoptée par le conseil d’administration du 19 décembre 2024. eaurmc.fr (PDF) — consultées le 12 novembre 2026
- [S15] Agence de l’eau Adour-Garonne, délibération DL/CA/24-59, « Gestion des eaux pluviales et renaturation des villes et villages », version consolidée du 3 juillet 2025. eau-grandsudouest.fr (PDF) — consultée le 12 novembre 2026
- [S16] Agence de l’eau Adour-Garonne, délibération DL/CA/25-58 du 11 décembre 2025, eaux pluviales et renaturation des villes et villages, pour les aides attribuées à partir du 1er janvier 2027. eau-grandsudouest.fr (PDF) — consultée le 12 novembre 2026
- [S17] Agence de l’eau Loire-Bretagne, page de l’aide PLU_1 « Travaux visant l’infiltration des eaux pluviales urbaines (domaine public) ». eau-loire-bretagne.fr — consultée le 12 novembre 2026
- [S18] Agence de l’eau Loire-Bretagne, fiche action PLU_1, version n° 2, applicable au 27 mars 2026. eau-loire-bretagne.fr (PDF) — consultée le 12 novembre 2026
- [S19] Agence de l’eau Seine-Normandie, délibération n° CA 24-28 du 19 septembre 2024, « Conditions générales et opérationnelles d’attribution des subventions et des concours financiers du 12e programme ». eau-seine-normandie.fr (PDF) — consultée le 12 novembre 2026
- [S20] Agence de l’eau Seine-Normandie, page « RIVAGE, nouvelle plateforme de gestion des aides commune aux agences de l’eau ». eau-seine-normandie.fr — consultée le 12 novembre 2026
- [S21] Démarche numérique, formulaire « Demande d’aide - Agence de l’eau Seine Normandie v.2 » (démarche n° 35140), lien donné par l’agence sur sa page « Démarche numérique ». demarches-simplifiees.fr — consulté le 12 novembre 2026