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Arpentio Demander un diagnosticDiagnostic

1. Les parties et le champ

Le prestataire est K.MEZRAI, entrepreneur individuel, nom commercial MZRCONSULTING, SIRET 897 586 848 00029, 148 rue Léon Blum, 69100 Villeurbanne, qui exerce sous la marque Arpentio.

Le client est une structure publique ou professionnelle : commune, communauté de communes, syndicat, centre communal d’action sociale (CCAS), autre établissement public, ou association. Ces conditions ne s’adressent pas aux particuliers.

Chaque mission fait l’objet d’une convention écrite signée par les deux parties. Elle précise l’objet, le dispositif visé, la formule choisie, le prix et l’échéancier. En cas de différence entre la convention et ces conditions, la convention prime.

2. Ce que fait le prestataire, et ce qu’il ne fait pas

Le prestataire fait du montage de dossier : veille des dispositifs ouverts, vérification de l’éligibilité, préparation du dossier de demande de subvention, suivi jusqu’au versement du solde de l’aide.

Il ne délivre aucune consultation juridique. Il ne rédige pas et n’analyse pas les pièces d’un marché public, ne réalise aucun audit fiscal et ne conseille pas sur un emprunt. Il n’assure ni la maîtrise d’œuvre, ni les études techniques, ni les travaux. Il ne signe aucun document à la place du client et ne dépose aucun dossier en son nom sans mandat écrit signé.

3. Le diagnostic d’éligibilité

Le diagnostic compare le projet du client avec les critères publiés des dispositifs d’aide, en citant la source de chaque critère. Il est remis par écrit, en 2 pages, 48 heures après l’accord écrit du client sur son prix et la réception de la description du projet. Il indique, dispositif par dispositif, si le projet est éligible, à vérifier ou non éligible, les points bloquants et le calendrier jusqu’à la date limite de dépôt. Ce n’est ni un avis juridique, ni un engagement sur la décision du financeur.

Le diagnostic coûte 490 € HT. Il est réalisé après l’accord écrit du client sur ce prix, et facturé à sa remise, quelle que soit la suite : il n’est ni déduit du prix du montage, ni inclus dans celui-ci.

4. Le montage : deux formules

Les deux formules couvrent le même travail : recherche des aides cumulables, primes énergie (CEE) comprises ; note de présentation ; plan de financement ; calendrier et indicateurs ; liste des annexes ; projet de délibération ; contrôle en 13 points avant dépôt ; suivi jusqu’au versement du solde, avec les réponses à l’instructeur et les demandes de versement préparées pour la signature du client. Le client choisit la formule dans la convention, après le diagnostic.

4.1 Formule au résultat

La rémunération est calculée sur le montant de chaque aide notifiée par le financeur pour le projet, par tranches : 15 % de la part de l’aide jusqu’à 100 000 €, 10 % de la part comprise entre 100 000 et 300 000 €, 5 % de la part au-delà de 300 000 €. Chaque taux s’applique seulement à la part de l’aide comprise dans sa tranche. Les tranches s’appliquent au total des aides notifiées pour le projet, chaque aide étant facturée sur la part de ce total qu’elle ajoute. Exemple : pour une aide notifiée de 150 000 €, 15 % de 100 000 € plus 10 % de 50 000 €, soit 20 000 € HT.

L’assiette est le total des aides notifiées pour le projet, chacune diminuée de toute réduction notifiée par son financeur avant le versement du solde de cette aide. La facture est émise à la notification de l’aide. Réduction ou retrait d’une aide, notifié par son financeur avant le versement du solde de cette aide : la rémunération au résultat est recalculée sur le total des aides restantes, après réduction, selon le barème ci-dessus. Le montant recalculé est plafonné à 59 000 € HT diminués des sommes déjà facturées hors résultat pour ce projet. Un avoir est émis pour la différence entre le montant déjà facturé au résultat, avoirs déduits, et le montant recalculé. Aucun avoir n’est émis si le montant recalculé atteint ou dépasse le montant déjà facturé au résultat, avoirs déduits, ni si le montant recalculé reste au-dessus du plafond de 59 000 € HT. L’avoir ne peut en aucun cas excéder le montant effectivement facturé au résultat pour ce projet, avoirs déduits, ni produire un remboursement supérieur aux sommes encaissées au titre du résultat. Si toutes les aides sont retirées, l’avoir porte sur la totalité des honoraires au résultat facturés, avoirs déduits.

Si l’aide est refusée, le montage n’est pas facturé, et le dossier peut être redéposé l’année suivante pour le même projet, au barème ci-dessus, l’offre de lancement ne s’appliquant que si elle est encore ouverte à la date du nouveau dépôt. Le diagnostic reste dû.

La rémunération totale du prestataire est plafonnée à 59 000 € HT par collectivité, toutes missions comprises. Une facture qui porterait le total facturé au-delà de ce plafond est limitée à la différence entre 59 000 € HT et le total déjà facturé, avoirs déduits.

La rémunération du prestataire n’est jamais présentée comme une dépense du projet dans le plan de financement, sauf si la liste des dépenses éligibles du dispositif l’y inclut.

4.2 Formule au forfait

Le prix du montage dépend du montant de l’aide demandée dans le plan de financement déposé :

Prix du montage au forfait
Aide demandéePrix du montage
Jusqu’à 50 000 €2 900 € HT
De 50 000 à 150 000 €4 900 € HT
De 150 000 à 300 000 €7 900 € HT
Au-delà de 300 000 €12 900 € HT
Chaque financeur supplémentaire, même projet1 500 € HT de plus

La tranche est écrite dans la convention. Si le montant demandé change de tranche, un avenant le constate. Le montage est payé en deux fois : 30 % à la remise de la note de présentation, du plan de financement et du calendrier, 70 % au dépôt du dossier, ou à la remise du dossier complet prêt à déposer si le client le dépose lui-même. La part du prix correspondant à un financeur supplémentaire suit cet échéancier, appliqué au dossier de ce financeur. Le montant de l’acompte correspond à la valeur des prestations déjà exécutées auxquelles il se rapporte (art. R2191-21 du code de la commande publique).

Si l’aide est refusée, le travail fait reste dû, car le prestataire s’engage sur les moyens et non sur la décision du financeur. Un nouveau dépôt du même projet l’année suivante coûte 50 % du prix au tarif normal de la tranche fixée dans la convention initiale ; si l’offre de lancement est encore ouverte à la date du nouveau dépôt, ce montant est réduit de 50 %.

Dans les deux formules, un nouveau dépôt suit le texte du dispositif de l’année où il est déposé (critères, taux, pièces, dates), pas celui de l’année précédente.

4.3 Offre de lancement

Pour les 10 premières collectivités qui signent une convention de montage, dans l’ordre des signatures, et au plus tard le 31 mars 2027, le prix du montage est réduit de 50 % : au résultat, 7,5 %, 5 % et 2,5 % par tranche ; au forfait, 1 450 €, 2 450 €, 3 950 € ou 6 450 € HT selon l’aide demandée, et 750 € HT par financeur supplémentaire. Le diagnostic reste à 490 € HT. Le plafond de 59 000 € HT par collectivité, toutes missions comprises, ne change pas. Le prix de lancement est écrit dans la convention.

5. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI, tant que la franchise s’applique ; TVA au taux en vigueur en sus si le prestataire en devient redevable. Il n’y a ni tarif horaire, ni frais de déplacement : le prix est celui de la convention.

6. Paiement

6.1 Collectivités et établissements publics

Le paiement intervient après service fait, jamais à la commande. Les factures sont déposées sur le portail public de facturation Chorus Pro (art. L2192-1 à L2192-7 et R2192-3 du code de la commande publique). Le délai global de paiement est de 30 jours (art. R2192-10 du même code).

En cas de retard, des intérêts moratoires courent de plein droit dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due (art. L2192-13). Le taux des intérêts moratoires est celui de la Banque centrale européenne pour ses principales opérations de refinancement, majoré de huit points (art. R2192-31). L’indemnité forfaitaire est de 40 € (art. D2192-35).

Sous 60 000 € HT, une collectivité peut conclure un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables (art. R2122-8 du code de la commande publique). Ce montant compte l’ensemble des prestations de même nature achetées par la collectivité, quel que soit le prestataire (art. R2121-6 du même code). La rémunération totale du prestataire est plafonnée à 59 000 € HT par collectivité, toutes missions comprises ; la collectivité tient compte de ses autres achats de même nature.

6.2 Associations

Une association peut payer à la commande si elle le souhaite. Sinon, elle paie aux mêmes étapes qu’une collectivité, par virement, sur facture. Les honoraires sont payés sur ses fonds propres : ils ne sont pas inscrits au budget de l’action subventionnée, sauf si le texte du dispositif le permet.

7. Ce que le client fournit

Le client transmet à temps des informations exactes et les pièces demandées. Il fait adopter les délibérations nécessaires par son organe compétent, signe les documents et dépose le dossier, ou donne au prestataire un mandat écrit pour le déposer. Il informe le prestataire avant de signer un devis ou un bon de commande lié au projet : une signature trop tôt peut rendre le projet inéligible. Il lui transmet toute notification, demande de l’instructeur, réduction, retrait ou versement de l’aide sous 15 jours, et sans délai si le financeur a fixé un délai de réponse.

8. Obligation de moyens

Le prestataire s’engage sur un dossier complet, conforme au texte du dispositif et prêt à déposer avant la date limite (ou déposé par lui, s’il en a reçu le mandat), sous réserve de recevoir les pièces à temps. Une subvention n’est jamais un droit : le prestataire ne garantit ni l’accord, ni le montant, ni le taux de l’aide. La décision appartient au financeur, sous réserve d’instruction.

9. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est engagée si une erreur de sa part fait perdre l’aide. Elle est plafonnée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée.

Assurance responsabilité civile professionnelle : l’assureur et le numéro de contrat seront indiqués ici à l’enregistrement de l’attestation. Aucune prestation payante n’est vendue avant.

10. Confidentialité et autres clients

Le prestataire garde confidentielles les informations et pièces que le client lui confie. Il peut accompagner d’autres structures sur le même dispositif, y compris sur la même enveloppe : la convention le mentionne. Les informations d’un client ne servent jamais à un autre.

11. Indépendance et absence de conflit d’intérêts

Le prestataire ne reçoit aucune rémunération, commission ou avantage d’un tiers lié au projet du client : entreprise, bureau d’études, fournisseur ou délégataire de primes énergie (CEE). Il ne recommande aucun fournisseur. Chaque convention contient une déclaration d’absence de conflit d’intérêts.

12. Intervenants extérieurs

Le prestataire peut faire appel à des intervenants extérieurs. Chacun est un sous-traitant déclaré : avant qu’il intervienne, le client l’accepte par écrit et agrée ses conditions de paiement (art. L2193-4 du code de la commande publique, pour les acheteurs publics). Si l’intervenant est déclaré en cours d’exécution, le prestataire remet au client un acte spécial de sous-traitance (art. L2193-5 du même code). Chaque intervenant est tenu aux mêmes règles de confidentialité et d’indépendance, et ne délivre aucune consultation juridique.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit sur la page Confidentialité. Pour les données nécessaires à la mission, le prestataire agit sur instruction écrite du client, dans les limites de cette page, et ne les utilise pour aucune autre fin.

14. Durée et résiliation

La convention prend fin au versement du solde de la dernière aide suivie, à la caducité de cette aide, au refus définitif de toutes les aides demandées, ou à sa résiliation.

Le client peut résilier la convention à tout moment, par écrit. Sont alors dus : au forfait, les prestations remises selon l’échéancier (30 % si la note de présentation, le plan de financement et le calendrier ont été remis, la totalité si le dossier a été déposé ou remis prêt à déposer) ; au résultat, avant le dépôt, 10 % du prix au forfait de la tranche correspondant à l’aide prévue au plan de financement, par livrable remis parmi la note de présentation, le plan de financement et le calendrier, soit 30 % au plus ; au résultat, après le dépôt, la rémunération au résultat sur toute aide notifiée pour le dossier déposé.

Le prestataire peut résilier la convention par écrit, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, si une pièce indispensable n’est pas fournie après deux relances écrites et que la date limite ne peut plus être tenue, si le client signe un engagement trop tôt malgré son avertissement écrit, ou si le client lui demande une prestation exclue par l’article 2. Les prestations remises restent dues dans les mêmes conditions.

Si le dispositif est fermé ou supprimé avant le dépôt pour une raison étrangère aux parties, la convention prend fin : au forfait, les prestations remises sont dues ; au résultat, rien n’est dû au titre du montage.

15. Droit applicable et différends

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d’abord un règlement amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente.

Version du 14 novembre 2026.